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Fonds d'urgence, volet Sport

 

Il n’est plus possible d’introduire une demande, le délai d’introduction étant dépassé. 

Votre dossier sera à compléter et à enregistrer avec l’ensemble des pièces requises via la plateforme en ligne SUBside entre le 15 juin et le 19 juin. 

Afin d’apporter une aide directe aux secteurs touchés par les mesures de confinement, un Fonds d’urgence de 80 millions d'euros est mis en place par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4 millions d’euros sont directement affectés au secteur du sport en Fédération Wallonie-Bruxelles.

En quoi consiste le Fonds d’urgence pour le sport ? 


La subvention est destinée à soutenir des opérateurs actifs reconnus dans le secteur du sport par la Fédération Wallonie-Bruxelles dont la viabilité financière est menacée du fait de l’application des mesures sanitaires de confinement. La viabilité financière de l’opérateur sera évaluée en tenant compte des risques de manque et/ou d’absence de trésorerie suite à l’annulation d’organisations et de manifestations sportives entre le 13 mars et le 14 juin 2020. 


Quelles sont les conditions d'accès à ce Fonds d'urgence ?


Pour pouvoir bénéficier de ce fonds, vous devez :

1) Etre une fédération sportive, la fédération sportive handisport, une fédération sportive non-compétitive, une association sportive multidisciplinaire, l’association sportive handisport, la fédération sportive scolaire et la fédération sportive dans l’enseignement supérieur reconnues* (liste sur http://www.sport-adeps.be
Etre un club sportif affilié (asbl et/ou association de fait) depuis au moins une année civile accomplie (13 mars 2019), à une fédération ou association reconnue.


2) Pouvoir prouver l’existence d’événements annulés entre le 13 mars et le 14 juin 2020. ll s’agit d’événements directement liés à votre calendrier sportif (ex : match de championnat) ainsi que les manifestations initialement prévues (tournoi, stage, …). Aucun événement non-sportif ne sera éligible. Les dépenses, à l’exception des frais de gestion quotidienne, doivent être reliées directement à ces manifestations et événements sportifs. 

Vous pouvez justifier de l’organisation prévue au départ de votre calendrier fédéral, de captures d’écran, d’une annonce sur les réseaux sociaux, d’un bulletin d’information adressé à vos membres, etc.


3) Pouvoir justifier les dépenses suivantes. Les dépenses admissibles sont de 2 natures. 

a) Les dépenses dues par le bénéficiaire et imputables à des manifestations et événements sportifs annulés pour la période entre le 13 mars et le 14 juin 2020 :

♦  les charges salariales diminuées d’éventuelles aides à l’emploi, à l’exception des montants liés aux transferts, paiement des salaires ou primes octroyés aux sportifs ; 
exemple : le salaire d’un employé qui n’a pas été mis ou totalement mis en chômage temporaire diminué des éventuelles aides à l’emploi.

♦    les charges liées à du personnel sportif et non-sportif tombant sous l’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale dite "Loi travail associatif" ; 
exemple : les indemnités versées à un entraîneur.

♦    les frais dus liés à des frais de transport collectifs ; 
exemple : réservation d’un autocar pour participer à un événement annulé.

♦    les frais dus liés à l’acquisition de matériel sportif non-consumable ; 
exemple : le matériel non-subsidiable par l’Adeps (ex : ballons, vareuses,…) acquis directement pour un événement repris dans la période déterminé.

♦    les frais dus liés à la location d’infrastructures, à l’exception des loyers, et de matériel sportif et non-sportif ; 
exemple : matériel loué nécessaire à l’événement (chapiteau, tonnelles,…).

♦    les frais dus liés à l’organisation de manifestations ou événements ayant dû être annulés ; 
exemples : imprimeur, publicité, frais postaux, denrées périssables (sauf boissons), service traiteur, services multimédias,…

♦    les frais dus liés au suivi sportif et médical des sportifs confinés ; 
exemples : prestation d’un kiné, mise en place d’une plateforme d’entrainement,…

♦    les frais dus d’hébergement ; 
exemples : frais liés à la location d’un hôtel, d’un gîte dans le cadre d’un événement annulé durant la période de référence.

♦    Les frais dus aux fédérations.
exemple : frais dus à la fédération pour un événement annulé durant la période de référence. 


N.B : Par frais dus, il s’agit d’une prestation déjà payée ou en attente de paiement.

b)  Les dépenses relatives à la gestion quotidienne plafonnée à 3/12ème : 

♦    les frais liés aux assurances et précomptes immobiliers concernant l’année 2020 ; 
exemple : votre assurance RC est de 1.200 euros par an. 300 euros sont alors pris en considération.

♦    les frais liés aux services relatifs à la gestion administrative des clubs concernant l’année 2020 ;
exemples : frais de téléphonie, secrétariat social, frais comptables, etc.

♦    les frais d’entretien des infrastructures sportives concernant l’année 2020; exemple : prestations/produits lié(e)s à l’entretien des terrains.
♦    les charges fixes concernant l’année 2020, à l’exclusion des loyers ou toutes dépenses liées à des travaux portant sur l’aménagement, la construction ou la rénovation des infrastructures quelles qu’elles soient ; 
exemples : dépenses en énergie, eau, etc.


Ces listes sont exhaustives. 

A qui est accessible le Fonds d'urgence ?


Les bénéficiaires éligibles sont les fédérations sportives, la fédération sportive handisport, les fédérations sportives non-compétitives, les associations sportives multidisciplinaires, l’association sportive handisport, la fédération sportive scolaire et la fédération sportive dans l’enseignement supérieur reconnues* (liste sur http://www.sport-adeps.be) et leurs clubs sportifs affiliés (asbl et/ou association de fait) depuis au moins une année civile accomplie (13 mars 2019). Si votre club est composé de plusieurs asbl, vous devez déposer 1 dossier/asbl. Les factures doivent être adressées à l’asbl qui dépose le dossier. 


* Reconnaissance dans le cadre du décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé.


Sur quoi porte l’intervention du Fonds d’urgence ?

Le système ne fonctionne pas sur base forfaitaire. Le montant est calculé en fonction des éléments transmis.
La somme des dépenses admissibles liée à l’annulation de manifestations et événements sportifs entre le 13 mars et le 14 juin 2020, additionnée aux dépenses admissibles relatives à la gestion quotidienne plafonnée à 3/12ème sera diminuée des éventuelles recettes, facilités et subventions émanant d’autres niveaux de pouvoir.

L’intervention sera plafonnée au 2/3 des dépenses admissibles, en prenant en considération les recettes perçues.


Quelles sont les conditions que l’opérateur doit remplir pour bénéficier d’une éventuelle intervention ? 


Le demandeur doit fournir : 

♦    une attestation bancaire ou un extrait de compte permettant de prouver le montant des liquidités disponibles sur le(s) compte(s) courant(s) de la fédération, de l’association ou du cercle demandeur en date du 12 mars 2020 ;

♦    le détail et la preuve des activités et/ou événements sportifs annulés entre le 13 mars et le 14 juin 2020 inclus ; 

♦    le détail et les preuves des dépenses admissibles ;

♦    le détail des mesures d’autofinancement, allant du 13 mars au 14 juin ;

♦    le détail des subventions et facilités obtenues auprès d’autres niveaux de pouvoir pour les activités ou événements annulés ;

♦    une copie des derniers comptes annuels disponibles ; 

♦    la preuve, le cas échéant, que les prestataires finaux ont déjà bien été payés. 

Comment bénéficier d’une intervention du Fonds d’urgence ?


Pour bénéficier d’une éventuelle intervention du Fonds d’urgence, le demandeur doit informer la FWB de l’ampleur du préjudice subi et fournir un certain nombre de pièces permettant d’attester ce préjudice.
Pour ce faire, il doit impérativement compléter le formulaire qui est disponible sur le site de l’Adeps et de l’AISF. Ce formulaire les guide dans les démarches visant à rassembler les documents utiles. Ils seront à joindre entre le 15 et le 19 juin sur la plateforme SUBside. Les dossiers transmis par la poste ou par courriel seront considérés comme non-recevables
Afin de compléter en bonne et due forme le formulaire, merci de bien vouloir télécharger ce Vade Mecum.


Les dossiers seront catégorisés selon un degré d’urgence :


•    Haute : trésorerie au 12 mars égale ou inférieure à 1/3 des dépenses admissibles.
•    Moyenne : trésorerie au 12 mars égale ou inférieure à 2/3 des dépenses admissibles.
•    Limitée : trésorerie supérieure à 2/3 des dépenses admissibles.


Si les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, les indemnités seront octroyées au prorata des budgets disponibles. 

Des questions ? Contactez le Guichet sport au 02/413 30 69 ou par mail via subvention.adeps.info(at)cfwb.be