Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour la 1ère mesure, c’est-à-dire la dérogation aux conditions de subventionnement, il faut que : 

•    l’impossibilité de réaliser une des/les condition(s) de subventionnement soit la conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 ;
•    La non-réalisation d’une des/des condition(s) de subventionnement soit postérieure au 9 mars 2020 ;
•    des dépenses aient été encourues afin de justifier le montant total de la subvention ;
•    ces dépenses ne soient pas couvertes par un autre mécanisme d’aide ou de financement